Saisie de véhicules : Huissier de justice Eure
Suite à un impayé et dans le cadre d'un recouvrement, le créancier peut solliciter la saisie du véhicule de son débiteur. Votre huissier de justice de Bourg-Achard assure la bonne démarche des saisies de véhicules dans le département de l'Eure.
Généralement, la saisie de véhicules s'opère pour des banques ou des organismes de crédit.
Établi près du Grand Quevilly dans l'Eure, votre huissier de justice effectue la saisie de véhicules.
Caroline Perreu s'occupe tout d'abord d'informer le débiteur de la procédure.
Elle veille ensuite au bon déroulement de la saisie en allant sur place chercher physiquement le véhicule.
Suite à la saisie, le véhicule est vendu aux enchères. L'argent récupéré permet au débiteur de rembourser sa dette.
Sachez que la saisie de véhicule peut aussi bien concerner la voiture que la moto, le scooter ou le quad du débiteur.
COMMENT SE DÉROULE UNE SAISIE DE VÉHICULE ?
Votre huissier de justice de l'Eure procède à deux types de saisies de véhicules.
Lors d'une saisie déclaration (ou déclaration d'indisponibilité du certificat d'immatriculation), l'huissier de justice chargé de l'exécution du titre exécutoire effectue une déclaration de saisie à
la préfecture. Le débiteur en reçoit une copie dans les huit jours. La déclaration faite par l'huissier à la préfecture vaut saisie.
À partir du moment où il reçoit cette déclaration, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule avant d'avoir pu régler sa dette. Cependant, il peut continuer à l'utiliser.
Une nouvelle déclaration est adressée au débiteur dans les deux ans suivant l'envoi de la première, si la dette reste impayée.
Lors d'une saisie immobilisation, le véhicule est immobilisé par un sabot. L'huissier de justice fait parvenir un commandement de payer au débiteur. Si ce dernier ne rembourse pas sa dette, son véhicule sera vendu aux enchères.
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