Recouvrement de loyers par huissier dans l'Eure
Contentieux immobiliers
La procédure de recouvrement de loyers impayés doit suivre plusieurs étapes.
Ainsi, les lettres de relances inaugurent la phase amiable, tandis que la saisie conservatoire et l'assignation en justice ferment la marche du processus judiciaire.
Installé à Bourg-Achard près d'Elbeuf (Eure), votre commissaire de justice accompagne les bailleurs dans l'accomplissement des démarches d'une procédure de recouvrement de loyers impayés et lors de contentieux immobiliers.
Le recouvrement amiable de loyers
Votre huissier de justice de Bourg-Achard (Eure) vous assiste lors de la phase non-contentieuse du recouvrement de loyers impayés.
Notre équipe prend en charge les relances, via les envois des lettres de relance et de la mise en demeure à entête d'huissier.
Cette dernière doit parvenir, par lettre recommandée, au locataire ou à la caution.
Le recouvrement judiciaire de loyers
Si, malgré les relances, les loyers ne sont toujours pas payés, votre huissier de justice de Bourg-Achard près d'Elbeuf (Eure) amorce la phase contentieuse du recouvrement de loyers impayés.
Notre étude d'huissier fait tout d'abord valoir la clause résolutoire du bail qui met fin à celui-ci en raison du manquement au respect des obligations de l'une des deux parties (le locataire).
Nous portons ensuite signification, par acte d'huissier, d'un commandement de payer.
Votre huissier de justice de l'Eure peut ensuite superviser la saisie conservatoire des biens mobiliers du locataire en dressant notamment l'inventaire des meubles.
En cas d'assignation devant le tribunal, l'huissier remet personnellement au débiteur l'acte le convoquant.
Si une expulsion doit avoir lieu, Caroline Perreu, en tant qu'huissier de justice, dresse le procès-verbal d'expulsion en décrivant son déroulé.
Consultez également :