Recouvrement judiciaire par huissier (Eure)
Recouvrement de créance par huissier
Lorsqu'un créancier doit faire face à un impayé et que la phase amiable n'est plus envisageable, il peut recourir au recouvrement judiciaire (ou contentieux).
Votre huissier de justice agit, dans ce cadre, pour l'obtention d'un titre exécutoire et pour assurer les saisies. Le département de l'Eure constitue son périmètre d'action.
Située à Bourg-Achard à quelques kilomètres d'Elbeuf dans l'Eure, l'étude d'huissier de justice de Caroline Perreu met en oeuvre les recouvrements de créances, des crédits aux loyers, en passant par les chèques impayés.
L'obtention du titre exécutoire
Avant de pouvoir initier la procédure judiciaire de recouvrement, le créancier doit obtenir un titre exécutoire, attestant de l'existence des dettes. Obligatoirement établi par écrit, le titre exécutoire permet au créancier de poursuivre le débiteur défaillant.
Votre huissier de justice de Bourg-Achard (Eure) délivre les titres exécutoires en cas de non-paiement de chèques.
LES SAISIES PAR VOTRE HUISSIER
L'huissier de justice est le seul juriste habilité à engager les voies d'exécution dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire.
Basé à Bourg-Achard dans l'Eure, le cabinet d'huissier de Caroline Perreu met en oeuvre différents types de saisies :
- Dans le cadre d'une saisie-vente, l'huissier de justice dresse l'inventaire du mobilier du débiteur. Eu égard à la dette, des biens sont sélectionnés et vendus aux enchères. La saisie-vente ne peut être opérée que par un huissier de justice.
- Lors d'une saisie immobilière, le bien immobilier du débiteur peut être vendu. L'argent ainsi récupéré permet le recouvrement judiciaire des créances.
- La saisie attribution bloque les comptes bancaires du débiteur. Si la saisie n'est pas contestée par le débiteur, la banque procède au paiement de la somme due au créancier.
- La saisie rémunération puise une partie du salaire du débiteur.
- Enfin, la déclaration d'indisponibilité du certificat d'immatriculation empêche le débiteur de vendre son véhicule. Ce dernier peut lui être retiré et vendu aux enchères.
Sachez que durant la procédure judiciaire de recouvrement, votre huissier de l'Eure tâchera d'obtenir des renseignements sur le débiteur (adresse, emploi, établissement bancaire, etc.) auprès de son administration de référence.
De plus, il peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de résistance du débiteur.
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