Recouvrement d'impayés : Huissier Eure
Facture impayée, huissier.
Que faire en cas d'impayé ? Caroline Perreu, huissier de justice sur Bourg-Achard près d'Elbeuf (Eure) propose son assistance aux créanciers.
Elle met en oeuvre les procédures de recouvrement d'impayés de factures ou de chèques impayés et orchestre les saisies, le cas échéant.
Le recouvrement d'impayés à l'amiable
Lorsqu'un créancier souhaite procéder à un recouvrement pour facture impayée ou chèque impayé, il doit respecter les différentes étapes de la procédure.
Elle s'initie par une phase amiable qui se traduit par des relances rappelant l'existence de la facture impayée ou du chèque impayé. Les relances s'effectuent par téléphone, par mail et par lettres.
Ainsi, en cas d'impayés, une facture de rappel ou un courrier recommandé sollicitant le paiement peuvent être envoyés au débiteur.
Le recouvrement d'impayé n'est toujours pas effectif ?
Votre huissier de justice de Bourg-Achard près d'Elbeuf (Eure) interpelle alors le débiteur par le biais d'une mise en demeure (acte extra-judiciaire).
La mise en demeure déclenche les intérêts de retard et exerce une pression sur le débiteur pour l'obliger à s'acquitter de ses dettes.
LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Si la relance et la mise en demeure ne débouchent pas sur le paiement du chèque ou de la facture, le créancier peut envisager la procédure judiciaire.
Il doit tout d'abord demander à l'huissier de justice de signifier un acte juridique valant injonction de payer. Si le débiteur ne se manifeste pas sous les quinze jours, l'huissier délivre un titre exécutoire au créancier,
lui permettant de pratiquer une saisie.
Enfin, si la facture ou le chèque reste impayé, le contentieux doit être porté devant le Tribunal d'instance ou de commerce.
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