Honoraires de votre huissier dans l'Eure (27)
Les huissiers voient leurs rémunérations et leurs honoraires réglementés par le décret n°96-1080 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Vous trouverez donc, sur cette page, quelques articles de lois vous permettant d'en apprendre davantage sur la rémunération et les honoraires de votre huissier de justice de Bourg-Achard près du Grand Quevilly (Eure).
LES DROITS DE RECOUVREMENT DE L'HUISSIER
« Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif » indique l'article 8 du décret n°96-1080. « Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes » :
- 10% jusqu'à 125 euros ;
- 6,5% au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
- 3,5% au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
- 0,3% au-delà de 1525 euros.
Sachez que « ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire ».
À la charge du débiteur, ce droit de recouvrement ou d'encaissement «ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base».
Concernant le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier, l'article 10 du décret prévoit que « lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent (.) des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué (.) un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépenses. Il est fixé selon les tranches suivantes» :
- 12% jusqu'à 125 euros ;
- 11% au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
- 10,5% au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
- 4% au-delà de 1525 euros.
LES DROITS D'ENGAGEMENT DE POURSUITES
L'assignation et la signification de décision de justice, de requête, d'ordonnance d'injonction de payer et d'autres titres exécutoires sont des actes qui, généralement, donnent lieu, au profit de l'huissier de justice, à un droit d'engagement de poursuites. Selon l'article 13 du décret n°96-1080, ce dernier est calculé selon les tranches suivantes :
- pour une créance de 0 à 304 euros : 2 taux de base par tranche de 76 euros ;
- pour une créance comprise entre 304 et 912 euros : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 152 euros ;
- pour une créance entre 912 et 3040 euros : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304 euros ;
- supérieure à 3040 euros : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1520 euros.
Sachez que ce droit d'engagement de poursuites ne peut « être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base.
LES HONORAIRES DE VOTRE HUISSIER DE L'EURE
L'article 16 du décret n°96-1080 portant fixation du tarif des huissiers de justice indique que « les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation (.) » pour certains actes, les consultations juridiques, la rédaction d'actes sous seing privé, les missions d'assistance ou de représentation et le recouvrement amiable des créances.
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